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En France, pour attester l’existence l’égale d’une société, l'extrait Kbis doit être établi. Ce document est indispensable et contient toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise. Cependant, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement ce document pour éviter les problèmes juridiques, financiers ou commerciaux. Découvrez ici, pourquoi et comment actualiser efficacement l'extrait Kbis de votre entreprise.
Pour être en conformité avec la loi
L'extrait kbis doit refléter la situation juridique et financière actuelle de votre entreprise. Si votre entreprise subit des modifications comme des changements de la direction, des transferts de siège social, des augmentations ou des réductions de capital, des fusions ou des scissions, des changements d'activités ou des procédures judiciaires, vous devez actualiser votre extrait Kbis dans les meilleurs délais. En effet, selon la loi actuelle, tous les chefs d’entreprise doivent mettre à jour leurs Kbis dans les 15 jours suivant tout changement significatif. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, vous risquez des sanctions pénales et financières. Ces sanctions peuvent être des amendes ou des interdictions d'exercer des activités.
Pour faciliter les relations avec les partenaires commerciaux
Pour vérifier la fiabilité, la solvabilité et la légitimité de votre entreprise, l'extrait Kbis est souvent demandé par vos partenaires commerciaux, tels que vos clients, vos fournisseurs, vos prestataires ou vos investisseurs. Si vous avez un extrait Kbis obsolète ou inexact, vous pouvez perdre des opportunités d'affaires, de faire fuir vos partenaires commerciaux ou même de faire l'objet de contentieux. Par contre, si vous avez un extrait Kbis valide et complet, vous pouvez prouver votre professionnalisme, votre sérieux dans le travail et votre transparence, ce qui peut renforcer votre crédibilité et votre image de marque.
Pour obtenir des avantages fiscaux ou sociaux
Avec l'extrait Kbis, vous pouvez avoir la faveur de bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux, tels que des exonérations de taxes, des aides à l'embauche, des subventions publiques ou des avantages en nature. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous avez l’obligation de fournir un extrait Kbis à jour et complet, qui prouve que votre entreprise remplit toutes les conditions nécessaires. Notez par ailleurs que si votre extrait Kbis n’est plus valide ou inexact, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de ces avantages, ce qui peut nuire à votre compétitivité et à votre développement économique.
Pour protéger l’entreprise et ses actifs
L'extrait Kbis peut aussi vous aider à assurer la sécurité de votre entreprise et ses actifs en cas de litige ou de faillite. En effet, un extrait Kbis valide peut prouver que vous êtes propriétaire de votre entreprise et que vous avez respecté toutes les conditions juridiques et fiscales. Cependant, un extrait Kbis non-valide ou incorrect peut susciter des doutes sur votre propriété ou votre gestion de l'entreprise. Cela peut rendre votre entreprise vulnérable aux attaques juridiques ou aux saisies d'actifs.
Les démarches essentielles pour actualiser l’extrait Kbis
Pour actualiser efficacement l'extrait Kbis de votre entreprise, vous devez suivre quelques étapes clés. En premier, il faut identifier les changements significatifs qui affectent votre entreprise et nécessitent une mise à jour de l'extrait Kbis. En deuxième, vous devez collecter les documents justificatifs nécessaires. Enfin, envoyez ces documents à votre greffe du tribunal de commerce en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, vous devez suivre aussi l'évolution de votre dossier à tout moment, grâce aux services en ligne proposés par votre greffe ou votre CFE.