Comment obtenir une subvention pour son vélo électrique ?
Obtenir une subvention pour son vélo électrique est chose possible, mais sous certaines conditions. À ce jour, il existe une multitude de subventions. Toutes sont à la portée de tous pourvu que vous ayez les bonnes informations. Cet article s’inscrit dans ce cadre et vous donne plus de détails sur comment obtenir une subvention pour votre vélo électrique.
Subvention pour vélo : les conditions à remplir
L'article D251-2 de la loi sur l'énergie précise les conditions d'attribution des aides de l’État. En ce qui concerne l'usage d'un vélo, les conditions suivantes sont à remplir pour être bénéficiaire de la subvention pour les vélos électriques. D’abord, vous devez être majeur et résider en France. Ensuite, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 13 489 euros. Notons que vous devez avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet et attribuée par la collectivité territoriale.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette subvention, votre vélo doit répondre à certains critères. Il doit être neuf et ne doit pas utiliser de batterie en plomb. Il doit être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route. Enfin, on ne peut bénéficier de la subvention pour l’achat d’un vélo électrique qu’une seule fois.
Subvention pour vélo électrique : le montant à recevoir et la démarche pour l’obtenir
Le montant de l’aide de l’état vient en complément à l’aide allouée par la collectivité territoriale. Notons que le montant de l’aide de l’état ne peut dépasser celui allouer par la collectivité locale. Il ne peut dépasser 200 euros.
Vous devez faire une demande d’aide à travers un formulaire spécifique disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être envoyée au plus tard 6 mois suivant la date de facturation du vélo électrique. Une fois le formulaire renseigné, il doit être transmis à la direction régionale de l’ASP Grand Est. Vous devez joindre certains documents au formulaire. Vous aurez besoin d’une copie de votre carte d’identité en cours de validité, d’une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Joignez également une copie de la facture d’achat du vélo et une copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat. Pour finir, vous devez fournir une copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale et votre relevé d’identité bancaire.
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